Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, l’ergothérapeute doit prendre les mesures pour corriger la situation, en aviser son client et lui demander s’il l’autorise à continuer de lui fournir ses services professionnels.
D. 342-2015, a. 43.
© Gouvernement du Québec